JORF n°0183 du 8 août 2025

Article 11

Article 11

Le quatrième alinéa du I de l'article R. 103-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « transmis leur demande », sont insérés les mots : « est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;
2° Avant les mots : « est publiée », sont insérés les mots : « Cette liste » ;
3° Les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».


Historique des versions

Version 1

Le quatrième alinéa du I de l'article R. 103-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « transmis leur demande », sont insérés les mots : « est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;

2° Avant les mots : « est publiée », sont insérés les mots : « Cette liste » ;

3° Les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».