Décret n°2019-297 du 10 avril 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. D102-1, Art. D102-2

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Obligation de transparence pour les plateformes en ligne sur le financement des contenus politiques

Résumé. Les grandes plateformes en ligne doivent révéler les financeurs des contenus politiques et rendre un registre public accessible.

A créé les dispositions suivantes :

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