Section parente

Titre Ier

Mayotte

Section suivante

Chapitre II

Dispositions applicables à l'élection du député

LO455

Code électoral

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Article LO450

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code électoral à Mayotte

Résumé Pour Mayotte, on remplace le mot "département" par "collectivité départementale" et le mot "préfet" par "représentant de l'Etat".
Mots-clés : Mayotte Code électoral Administration locale Collectivité départementale

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".

1 version

Article L451

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code électoral à Mayotte

Résumé Les mots « département » et « cour d'appel » deviennent « département de Mayotte » et « chambre d'appel de Mamoudzou » à Mayotte.

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Abrogé)

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

5 versions

Article L452

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte

Résumé Le représentant de l'État vérifie les listes électorales et crée un fichier général des électeurs à Mayotte.
Mots-clés : Élections Mayotte Administration Listes électorales

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

1 version

1 cité

Article L453

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé À Mayotte, on utilise un indice local pour fixer les limites des dépenses électorales.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

2 versions

1 cité

Article L454

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du compte de campagne à Mayotte

Résumé À Mayotte, les candidats peuvent déposer leurs comptes de campagne auprès des services de l'État.

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.

2 versions

1 cité