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Chapitre II

Code électoral

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Article LO450

Abrogé31 mars 2011

Créé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code électoral à Mayotte

Résumé. Pour Mayotte, on remplace le mot "département" par "collectivité départementale" et le mot "préfet" par "représentant de l'Etat".
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".

1 version

Article L451

Créé le 22 février 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code électoral à Mayotte

Résumé. L'article adapte les termes du code électoral pour Mayotte, remplaçant 'département' par 'Département-Région de Mayotte' et 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou'.

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

5 versions

Article L452

Abrogé31 mars 2011

Créé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte

Résumé. Le représentant de l'État vérifie les listes électorales et crée un fichier général des électeurs à Mayotte.
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

1 version

1 cité

Article L453

Créé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du calcul du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour calculer le plafond des dépenses électorales, on utilise l'indice local des prix au lieu de l'indice national.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

2 versions

1 cité

Article L454

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 22 février 2007 · En vigueur du 30 juin 2020 au 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du compte de campagne à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les candidats peuvent déposer leurs comptes de campagne auprès des services de l'État.

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.

2 versions

1 cité

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux→Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Article LO450
Article L451
Article L452
Article L453
Article L454