Article LO450
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code électoral à Mayotte
Résumé Pour Mayotte, on remplace le mot "département" par "collectivité départementale" et le mot "préfet" par "représentant de l'Etat".
Mots-clés : Mayotte Code électoral Administration locale Collectivité départementale
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".
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