Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Créé le 22 février 2007 · En vigueur du 30 juin 2020 au 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du compte de campagne à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les candidats peuvent déposer leurs comptes de campagne auprès des services de l'État.
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.