Article L454
Abrogé depuis le 2026-01-01 par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt du compte de campagne à Mayotte
Résumé À Mayotte, les candidats peuvent déposer leurs comptes de campagne auprès des services de l'État.
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
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Extension des documents acceptables pour dépôt
Résumé des changements La nouvelle version permet désormais que les candidats déposent non seulement leur compte de campagne mais aussi les relevés bancaires liés aux comptes ouverts conformément aux articles L 52‑5 ou L 52‑6 ; elle précise aussi quelles parties d’article L 52‑12 s’appliquent.
En vigueur à partir du mardi 30 juin 2020
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
