Abrogé31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Créé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte
Résumé. Le représentant de l'État vérifie les listes électorales et crée un fichier général des électeurs à Mayotte.
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.