Créé le 22 février 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation du code électoral à Mayotte
Résumé. L'article adapte les termes du code électoral pour Mayotte, remplaçant 'département' par 'Département-Région de Mayotte' et 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou'.
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".