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Chapitre Ier

Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

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Article L453

Adaptation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Code électoral

Article L451

Article L451

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code électoral à Mayotte

Résumé Les mots « département » et « cour d'appel » deviennent « département de Mayotte » et « chambre d'appel de Mamoudzou » à Mayotte.

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Abrogé)

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

5 versions

Historique des versions

Version 5

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des distinctions de tribunaux pour Mayotte

Résumé des changements La version actuelle supprime la distinction entre les différents tribunaux de première et grande instance à Mayotte, ne laissant que le département et la chambre d’appel.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Abrogé)

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références judiciaires à Mayotte

Résumé des changements L’article remplace les références générales aux tribunaux par des désignations plus précises pour Mayotte, consolidant le terme « tribunal » en « tribunal de première instance » et indiquant la chambre d’appel spécifique à Mamoudzou.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références juridiques à Mayotte

Résumé des changements La nouvelle version réduit les adaptations précédentes en ne modifiant que le nom du département et les titres des tribunaux pour Mayotte.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;

2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de :

"département" ou "arrondissement" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :

"Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

7° "archives de la collectivité départementale" au lieu de :

"archives départementales".