Article L558-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la reproduction abusive de données
Résumé Reproduire des données pour d'autres raisons que la vérification peut mener à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
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