Code électoral

Chapitre II : Dispositions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre la fraude électorale

Résumé. Ce chapitre décrit les règles et punitions pour éviter la fraude lors d'un référendum.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour usurpation d'identité lors des référendums

Résumé. Usurper l'identité d'un électeur lors d'un référendum est puni de deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour altération frauduleuse des données électorales

Résumé. Modifier ou voler des données de soutien à une proposition de loi est puni par la loi.

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pressions lors des votes

Résumé. Il est interdit de forcer quelqu'un à voter ou non pour une loi en le menaçant ou en utilisant la violence, sinon c'est puni par la prison et une amende.

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des cadeaux pour influencer le vote

Résumé. Il est interdit d'offrir ou d'accepter des cadeaux pour influencer le vote lors d'un référendum, sous peine de prison et d'amende.

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de reproduire les données des électeurs à d'autres fins

Résumé. Utiliser les données des électeurs pour autre chose que vérifier leur vote est interdit et puni par la loi.

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions lors du recueil de soutiens à une proposition de loi

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions liées au recueil de soutiens à une proposition de loi peuvent perdre leurs droits civiques et voir leur condamnation affichée.

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à :

1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre II : Dispositions pénales
Article L558-38
Article L558-39
Article L558-40
Article L558-41
Article L558-42
Article L558-43