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Titre Ier

Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L558-44 — L558-46

Code électoral

Chapitre II : Dispositions pénales

Article L558-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usurpation d'identité lors du recueil des soutiens à une proposition de loi

Résumé Si vous prétendez être quelqu'un d'autre pour obtenir des soutiens à une proposition de loi, vous pouvez être puni par la loi.

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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Article L558-39

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Sanctions pour la fraude dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire

Résumé Falsifier les données d'une proposition de loi référendaire peut vous envoyer en prison et vous coûter cher.

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.

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Article L558-40

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Interdictions et sanctions relatives aux pressions sur les électeurs lors des opérations référendaires

Résumé On ne peut pas forcer quelqu'un à voter ou à ne pas voter lors d'un référendum, sinon c'est deux ans de prison et 15 000 € d'amende.

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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Article L558-41

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Interdiction des offres et avantages pour influencer les soutiens lors de propositions de loi

Résumé Donner ou recevoir des cadeaux pour influencer les votes sur une proposition de loi est interdit et puni de deux ans de prison et 15 000 € d'amende.

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.

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Article L558-42

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Interdiction de la reproduction abusive de données

Résumé Reproduire des données pour d'autres raisons que la vérification peut mener à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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Article L558-43

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Sanctions pour infractions liées aux opérations référendaires

Résumé En cas d'infractions lors des votes, on peut vous interdire de voter et d'être élu, et la décision peut être rendue publique.

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à :

1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.

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