Article L558-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des offres et avantages pour influencer les soutiens lors de propositions de loi
Résumé Donner ou recevoir des cadeaux pour influencer les votes sur une proposition de loi est interdit et puni de deux ans de prison et 15 000 € d'amende.
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.
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