Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Sct. Chapitre, Art. L558-38, Art. L558-39, Art. L558-40, Art. L558-41, Art. L558-42, Art. L558-43

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Création de sanctions pour les fraudes électorales

Résumé. La loi punit sévèrement les fraudes et pressions liées aux votes et référendums.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. ChapitreCode électoralArt. L558-38 : Sanctions pour usurpation d'identité lors des référendumsCode électoralArt. L558-39 : Sanctions pour altération frauduleuse des données électorales
- Code électoral
Sct. Chapitre, Art. L558-38, Art. L558-39, Art. L558-40, Art. L558-41, Art. L558-42, Art. L558-43

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