Code électoral
Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles et sanctions pour le financement des actions référendaires
Résumé. Ce texte explique les règles pour financer des actions en faveur ou contre une proposition de loi référendaire et les punitions en cas de fraude.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
Chapitre II : Dispositions pénales