Code électoral

Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

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Règles et sanctions pour le financement des actions référendaires

Résumé. Ce texte explique les règles pour financer des actions en faveur ou contre une proposition de loi référendaire et les punitions en cas de fraude.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
Chapitre II : Dispositions pénales