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Livre VI ter

Dispositions applicables aux opérations référendaires

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Chapitre Ier

Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

L558-37

Code électoral

Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

Chapitre II : Dispositions pénales