Article L558-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et sanctions relatives aux pressions sur les électeurs lors des opérations référendaires
Résumé On ne peut pas forcer quelqu'un à voter ou à ne pas voter lors d'un référendum, sinon c'est deux ans de prison et 15 000 € d'amende.
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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