Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 558-15 (Incompatibilités des mandats locaux en Guyane, Martinique et Mayotte)Art. L.558-15Incompatibilités des mandats locaux en Guyane, Martinique et MayotteCertains emplois publics, comme ceux de militaires en activité ou de préfets, sont incompatibles avec le mandat de conseiller dans les assemblées locales de Guyane, Martinique et Mayotte. et L. 558-16 (Incompatibilités des conseillers d'assemblée)Art. L.558-16Incompatibilités des conseillers d'assembléeUn conseiller d'assemblée en Guyane, Martinique ou Mayotte ne peut pas être salarié de la collectivité territoriale ou travailler pour ses services. dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.