Code électoral

Article L558-16

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Article L558-16

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.

Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités entre le mandat de conseiller et certaines fonctions

Résumé. Un conseiller à l'assemblée ne peut pas travailler pour la collectivité ou ses services.

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.

Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 49 : Modification des règles électorales pour les assemblées locales

En résumé. L'incompatibilité des mandats de conseillers a été étendue à l'assemblée de Mayotte, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

Source : Légifrance