Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

Article 8

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Article 8

La commission de propagande prévue à l'

article L. 354 du code électoral

(

Rôle des commissions de propagande électorale

)

Art. L.354

Rôle des commissions de propagande électorale

Une commission dans chaque département s'occupe d'envoyer les documents de campagne pour les élections régionales.

est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

La commission de propagande prévue à l'article L. 354 du code électoral (Rôle des commissions de propagande électorale) est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.

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En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance