Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002
La commission de propagande prévue à l'article L. 354 du code électoral (Rôle des commissions de propagande électorale) est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.