Code électoral

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte

Abrogé22 février 2007
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles électorales à Mayotte, avec quelques exceptions

Résumé. Les règles de la partie IV du code s'appliquent à Mayotte, sauf trois points de l'article 238 et le premier point de l'article 256.

Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 (Incompatibilités des conseillers municipaux) et du premier alinéa de l'article L. 256 (Conditions de validité des bulletins de vote).

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Incompatibilité des fonctions pour les conseillers municipaux

Résumé. Un conseiller municipal ne peut pas être simultanément fonctionnaire de police, militaire ou représentant du gouvernement, et s'il est élu, il doit choisir en 10 jours s'il accepte le mandat ou garde son emploi, sinon il garde son emploi.

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :

1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;

2° Fonctionnaire des corps actifs de police ;

3° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale.

Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte
Article L334-13
Article L334-14