En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'élection des sénateurs
Résumé. Les détails sur l'élection des sénateurs seront précisés par des décrets.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.
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1 décret prévu