En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 11 mai 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contentieux aux élections sénatoriales
Résumé. L'article précise que les règles du chapitre X du titre II du livre Ier s'appliquent pour le contentieux des élections sénatoriales.
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
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