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Titre III

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux

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Chapitre X

Conditions d'application

L224

Code électoral

Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace

Article L223-2

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Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé L'article L223-2 dit comment les règles électorales s'appliquent spécifiquement à la Collectivité européenne d'Alsace.

I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.

II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205, L. 210, L. 219 et L. 222 le préfet du Haut-Rhin est compétent.

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