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Titre III

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux

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Chapitre IV bis

Déclarations de candidature

L210-1

Code électoral

Chapitre IV : Incompatibilités

Article L206

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du mandat de conseiller départemental avec certaines fonctions

Résumé Un conseiller départemental ne peut pas être militaire ou certain fonctionnaire en même temps.

Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.

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Article L207

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Incompatibilité du mandat de conseiller départemental avec certaines fonctions

Résumé Un conseiller départemental ne peut pas travailler en même temps dans le département comme architecte ou ingénieur des travaux publics, ni être salarié d’une préfecture ; les médecins et vétérinaires chargés de services protecteurs sont exemptés.
Mots-clés : Incompatibilités Conseiller Départemental

Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.

La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux.

Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie.

La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.

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Article L208

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Incompatibilité des mandats de conseiller départemental

Résumé Une personne élue dans plusieurs cantons perd tous ses mandats.

Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.

Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.

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Article L209

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Option de canton pour les conseillers généraux élus dans plusieurs cantons

Résumé Un conseiller général doit choisir dans quel canton il veut servir, sinon le conseil le décide par tirage au sort, et si trop de conseillers ne sont pas domiciliés, leurs élections peuvent être annulées.
Mots-clés : élections conseil général domicile procédure électorale canton

Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus prochaine réunion du conseil général et, en cas de contestation, soit à partir de la date à laquelle la décision du tribunal administratif est devenue définitive, soit à partir de la notification de la décision du Conseil d'Etat.

A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra.

Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le quart du conseil, le conseil général procède de la même façon pour désigner celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle s'élève sur le domicile, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.

En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation du décret.

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Article L210

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Incompatibilités et démission des conseillers départementaux

Résumé Si un conseiller départemental devient incompatible avec son mandat après son élection, il est déclaré démissionnaire par l'État.

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.

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