Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229 (Éligibilité des parlementaires aux élections municipales)Art. L.229Éligibilité des parlementaires aux élections municipalesLes députés et sénateurs peuvent se présenter aux élections municipales dans toutes les communes de leur département., L. 240 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal)Art. L.240Interdiction de la propagande électorale hors cadre légalIl est interdit d'imprimer ou d'utiliser des documents de propagande électorale en dehors des règles établies., L. 241 (Distribution des documents électoraux dans les grandes communes)Art. L.241Distribution des documents électoraux dans les grandes communesDans les villes de plus de 2500 habitants, des commissions spécialisées s'occupent d'envoyer et de distribuer les documents pour la campagne électorale. et L. 256 (Conditions de validité des bulletins de vote)Art. L.256Conditions de validité des bulletins de voteUn bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles ou si la liste qu'il soutient n'a pas été correctement enregistrée..