En vigueur depuis le 23 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des conseillers communautaires
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 (Répartition des sièges de conseillers communautaires) et L. 5211-6-2 (Attribution et modification des sièges de conseillers communautaires) du code général des collectivités territoriales.
1 version
2 cités
1 cité par