Code électoral

Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges de conseillers communautaires

Résumé. La section explique comment sont répartis les sièges des conseillers communautaires dans les intercommunalités.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Détermination des conseillers communautaires

Résumé. L'article explique comment sont déterminés le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires dans les intercommunalités.

Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 (Répartition des sièges de conseillers communautaires) et L. 5211-6-2 (Attribution et modification des sièges de conseillers communautaires) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L273-1