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Code électoral

Section 4 : Propagande

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Règles de propagande électorale

Résumé. Les règles pour la propagande électorale, qui varient selon la taille des communes, et les conditions de remboursement des dépenses.

Article L240

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011

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Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal

Résumé. Il est interdit d'imprimer ou d'utiliser des documents de propagande électorale en dehors des règles établies.
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.

2 versions

Article L241

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Distribution des documents électoraux dans les grandes communes

Résumé. Dans les villes de plus de 2500 habitants, des commissions spécialisées s'occupent d'envoyer et de distribuer les documents pour la campagne électorale.

Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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Article L242

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 janvier 1989

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Financement de la propagande électorale

Résumé. L'État paie les frais des commissions de propagande et rembourse aux candidats les dépenses liées aux bulletins, affiches et affichage.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241 (Distribution des documents électoraux dans les grandes communes), ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

2 versions

1 cité

Article L243

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Remboursement des dépenses de propagande électorale

Résumé. Les dépenses de propagande électorale ne sont remboursées qu'aux candidats ayant obtenu au moins 5% des voix.

Les dépenses visées à l'article L. 242 (Financement de la propagande électorale) ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

1 version

1 cité

Article L244

Abrogé21 janvier 1995

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 21 janvier 1995

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Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus

Résumé. Dans les communes de 2 500 habitants et plus, chaque liste doit déposer un cautionnement de 5 F par candidat avant les élections, qui est remboursé si la liste obtient au moins 5 % des voix.

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat.

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.

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Article L245

Abrogé9 décembre 2003

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 2003

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Prescription et acquisition des cautionnements des candidats

Résumé. Les cautionnements versés par les candidats deviennent la propriété du Trésor public après un an.
Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244 (Cautionnement des candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus).

1 version

1 cité

Article L246

En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour non-respect des règles de propagande électorale

Résumé. On peut être puni si on ne respecte pas les règles sur la propagande électorale.
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal).

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Section 4 : Propagande
Article L240
Article L241
Article L242
Article L243
Article L244
Article L245
Article L246