Section précédente

Section 2

Section parente

Chapitre III

Section suivante

Section 4

Code électoral

Section 3 : Opérations de vote

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des bulletins de vote

Résumé. Les règles pour annuler un bulletin de vote lors des élections municipales.

Article L268

En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles d'élection des conseillers municipaux, sauf s'il est blanc.

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin), à l'exception des bulletins blancs.

2 versions

1 cité

Article L269

En vigueur depuis le 13 mars 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des bulletins de vote pour listes non déclarées

Résumé. Un bulletin de vote est annulé si la liste pour laquelle il est voté n'a pas correctement déclaré sa candidature.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

1 version

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1983

Section 3 : Opérations de vote
Article L268
Article L269