Abrogé4 janvier 1989
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 4 janvier 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des officiers militaires aux conseils municipaux
Résumé. Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air ne peuvent pas être élus conseillers municipaux dans les communes où ils dirigent depuis moins de six mois.
Ne peuvent être élus conseillers municipaux les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois.