Code électoral

Article L232

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Article L232

Ne peuvent être élus conseillers municipaux les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 4 janvier 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des officiers militaires aux conseils municipaux

Résumé. Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air ne peuvent pas être élus conseillers municipaux dans les communes où ils dirigent depuis moins de six mois.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance