En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai minimal entre convocation et élection des conseillers départementaux
Résumé. Il faut attendre au moins six semaines entre l'annonce et le jour du vote pour les élections des conseillers départementaux.
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.