En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations des collèges électoraux pour les élections partielles
Résumé. Pour les élections partielles, ce sont les préfets qui décident de la date des élections.
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.