En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 19 janvier 1994
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Convocations des collèges électoraux
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
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Code électoral
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 19 janvier 1994
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964