Art. 4. - A l'article L. 220 du code électoral, les mots: << dans le cas prévu à l'article L. 219 >> sont supprimés.
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JORF n°15 du 19 janvier 1994
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Art. 4. - A l'article L. 220 du code électoral, les mots: << dans le cas prévu à l'article L. 219 >> sont supprimés.