En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 9 juillet 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de propagande électorale
Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur la propagande pour l'élection des conseillers départementaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.