En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 9 décembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du récépissé définitif de candidature
Résumé. Un récépissé définitif est donné dans les quatre jours après le dépôt d'une candidature, seulement si celle-ci respecte bien toutes les règles.
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.