JORF n°31 du 6 février 2004

Article 1

Article 1

Les candidats à la désignation en qualité de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France doivent :
- être âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
- appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ;
- avoir, le cas échéant, définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif ;
- remplir les conditions fixées aux articles LO 127, 129 et 130 du code électoral ;
- produire au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger avant le 17 septembre 2004 à 18 heures :
1° Une lettre de candidature ;
2° Un curriculum vitae ;
3° Un extrait n° 3 du casier judiciaire ;
4° Le cas échéant, une photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services.


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Version 1

Les candidats à la désignation en qualité de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France doivent :

- être âgés d'au moins vingt-cinq ans ;

- appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ;

- avoir, le cas échéant, définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif ;

- remplir les conditions fixées aux articles LO 127, 129 et 130 du code électoral ;

- produire au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger avant le 17 septembre 2004 à 18 heures :

1° Une lettre de candidature ;

2° Un curriculum vitae ;

3° Un extrait n° 3 du casier judiciaire ;

4° Le cas échéant, une photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services.