En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 19 juin 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des circonscriptions électorales
Résumé. Les circonscriptions pour les élections des députés sont définies par des tableaux spécifiques selon les régions, y compris l'outre-mer et les Français à l'étranger.
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.