Abrogé par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 27
Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013
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Élection des représentants au scrutin uninominal majoritaire
Les représentants de chacun des quatre collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les conditions fixées à l'article L. 126 du code électoral.