Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article 30 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral relatif aux frais d'assemblée électorale.