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Décret n°83-564 du 30 juin 1983

Article 1

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Article 1

Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article 30 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral relatif aux frais d'assemblée électorale.

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Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article 30 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral relatif aux frais d'assemblée électorale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance