Lieu et période d'emploi

Limitation d'emploi

Edulcoration des vermouths et des apéritifs à base de vin

Enrichissement des vendanges ou des moûts, déclaration préalable

Edulcoration des vins blancs secs, déclaration préalable

Surveillance des opérations

A) Par personne détenant des vins, vendanges, moûts, etc

Carnet d'emploi

Contrôle

Mise en oeuvre différée

B) Par une personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de moûts concentrés

Circulation des moûts concentrés

Commerce

A. - Dispositions générales

B. - Dispositions spéciales aux récoltants et aux associations coopératives de récoltants ou à leurs unions constituées dans les conditions fixées par l'article 33 de la loi du 5 août 1920

C. - Dispositions spéciales aux industriels