Code du vin

Surveillance des opérations

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions indirectes.

Toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiquée par les déclarants, il est valablement procédé à l'opération en leur absence.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Surveillance des opérations
Article 207