Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936
L'addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions indirectes.
Toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiquée par les déclarants, il est valablement procédé à l'opération en leur absence.
Toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiquée par les déclarants, il est valablement procédé à l'opération en leur absence.
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