Code du vin

Surveillance des opérations

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 24 décembre 1936

L'addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions indirectes.
Toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiquée par les déclarants, il est valablement procédé à l'opération en leur absence.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Surveillance des opérations
Article 207