Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936
Demeure licite l'emploi de moûts concentrés à plus de 10 p. 100 pour l'édulcoration des vermouths et apéritifs à base de vin.
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