Déclaration de profession

Déclaration de fabrication, suspension et reprise des travaux

Surveillance des fabrications

Expédition de moûts concentrés sous un nom de cru, sous une appellation d'origine ou un nom de pays

Imposition

Conditions de franchise du droit de circulation

Tenue des comptes

Inventaires, sanctions des inventaires

Circulation

Fabrication de moûts concentrés, à façon, pour le compte de récoltants

Répertoire imposé aux fabricants d'appareils à concentrer les moûts de raisins