Code du vin

C. - Dispositions spéciales aux industriels

Abrogé6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

C. - Dispositions spéciales aux industriels
Déclaration de profession
Déclaration de fabrication, suspension et reprise des travaux
Surveillance des fabrications
Expédition de moûts concentrés sous un nom de cru, sous une appellation d'origine ou un nom de pays
Imposition
Conditions de franchise du droit de circulation
Tenue des comptes
Inventaires, sanctions des inventaires
Circulation
Fabrication de moûts concentrés, à façon, pour le compte de récoltants
Répertoire imposé aux fabricants d'appareils à concentrer les moûts de raisins