Section parente

Titre V

Protection du salaire

Section suivante

Chapitre V

Dispositions pénales

R3255-1

Code du travail

Chapitre III : Privilèges et assurance

Article D3253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond mensuel pour les rémunérations privilégiées

Résumé En cas de difficultés financières de l'entreprise, les employés ont droit à deux mois de salaire minimum avant toute autre créance.

Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

1 version

1 cité

Article D3253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de garantie en cas de liquidation judiciaire

Résumé En liquidation judiciaire, le maximum garanti est de trois fois le plafond de sécurité sociale pour un mois et demi, et deux fois pour un mois.

Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.

1 version

1 cité

Article D3253-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des arrérages de préretraite en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Résumé Les paiements de préretraite sont protégés si l'accord date d'au moins six mois avant la procédure judiciaire.

Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

1 version

1 cité

Article R3253-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'autorité administrative compétente pour l'assurance contre le risque de non-paiement

Résumé Le ministre du travail gère l'assurance qui protège les salaires non payés.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.

1 version

1 cité

Article D3253-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la garantie des institutions de garantie

Résumé La garantie pour les salariés en cas de faillite de l'entreprise dépend de l'ancienneté de leur contrat.

Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

1 version

1 cité

Article R3253-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation des fonds demandés par le mandataire judiciaire

Résumé Les institutions ont dix jours pour contester la demande de fonds du mandataire judiciaire.

Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.

2 versions

2 cités