Article R3253-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de l'autorité administrative compétente pour l'assurance contre le risque de non-paiement
Résumé Le ministre du travail gère l'assurance qui protège les salaires non payés.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.
1 version
1 cité