Article D3253-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal de garantie en cas de liquidation judiciaire
Résumé En liquidation judiciaire, le maximum garanti est de trois fois le plafond de sécurité sociale pour un mois et demi, et deux fois pour un mois.
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
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