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Chapitre III

Privilèges et assurance

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Article R3253-4

Définition de l'autorité administrative compétente pour l'assurance contre le risque de non-paiement

Code du travail

Article D3253-3

Article D3253-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des arrérages de préretraite en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Résumé Les paiements de préretraite sont protégés si l'accord date d'au moins six mois avant la procédure judiciaire.

Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.