Code du travail

Article R3253-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation des fonds demandés par le mandataire judiciaire

Résumé Les institutions ont dix jours pour contester la demande de fonds du mandataire judiciaire.

Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur le gestionnaire concerné

Résumé des changements Le texte précise désormais que le délai de contestation s’applique uniquement au gestionnaire d’assurance chômage désigné dans un autre article (L 3253‑14), alors qu’auparavant il était général.

Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.