Article R3255-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les retenues illégales de salaire
Résumé Imposer des frais aux employés dans certains secteurs est illégal et peut coûter cher à l'employeur.
Le fait d'imposer au salarié des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de son embauche, à l'occasion de l'exercice normal de son travail ou de la rupture de son contrat de travail dans les secteurs mentionnés à l'article L. 3251-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels peuvent donner lieu les faits incriminés.
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