Article D3253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond mensuel pour les rémunérations privilégiées
Résumé En cas de difficultés financières de l'entreprise, les employés ont droit à deux mois de salaire minimum avant toute autre créance.
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
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