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Sous-section 4

Congé sabbatique

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Paragraphe 2

Dispositions supplétives

D3142-19 — D3142-21

Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public

Article D3142-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de différé du départ en congé sabbatique

Résumé Le compte à rebours pour reporter un congé sabbatique démarre à partir de la demande de l'employé.

Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.

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Article D3142-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du refus d'un congé sabbatique

Résumé Si l'employeur refuse un congé sabbatique, il doit le dire au salarié en prouvant la date de notification.

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

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Article D3142-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation du refus de congé sabbatique

Résumé Le salarié peut contester le refus de son congé sabbatique dans les 15 jours qui suivent la réponse de l'employeur.

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.

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Article R3142-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du conseil de prud'hommes en cas de contestation concernant le congé sabbatique

Résumé Si un litige survient à propos d'un congé sabbatique, le conseil de prud'hommes décide de manière finale.

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.

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Article D3142-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'accord de l'employeur sur la date de départ en congé sabbatique

Résumé L'employeur dit au salarié s'il est d'accord pour la date de départ en congé sabbatique ou s'il la repousse, et montre qu'il l'a fait.

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.

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