Code du travail

Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Article D3142-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions supplétives en cas d'absence de convention ou d'accord pour le congé de proche aidant

Résumé Si il n'y a pas de convention, le salarié doit prévenir son employeur un mois avant de prendre un congé pour aider un proche et fournir les documents nécessaires.

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.

Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.

Article D3142-12

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Renouvellement du congé de proche aidant sans convention collective

Résumé Pour prolonger un congé de proche aidant, prévenez votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé.

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.

Article D3142-13

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Dispositions supplétives pour le congé de proche aidant

Résumé Si aucun accord n'existe, prévient l'employeur un mois avant de mettre fin au congé de proche aidant, sauf en cas de décès, où le délai est de deux semaines.

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.