Article R3142-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du conseil de prud'hommes en cas de contestation concernant le congé sabbatique
Résumé Si un litige survient à propos d'un congé sabbatique, le conseil de prud'hommes décide de manière finale.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.
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